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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute signature autorisée au présent règlement peut également être apposée au moyen d’une plate-forme de signature électronique sécurisée.
En vig.: 2020-11-11
12. Toute signature autorisée au présent règlement peut également être apposée au moyen d’une plate-forme de signature électronique sécurisée.
